APRÈS ART. UNIQUE	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Thevenot, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’article L. 622‑1 du code général de la fonctionpublique, après le mot : « parentalité », sontinsérés les mots : « , notamment les autorisationsd’absence prévues à l’article L. 1225‑16 du code dutravail, ».
II. – L’article L. 1225‑16 du code du travailest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « La salariée » sont remplacés par lesmots : « Les salariés » et le mot :« bénéficie » est remplacé par le mot :« bénéficient » ;
2° Au troisième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « ou », sont insérésles mots : « de la personne » ;
3° Après le même troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés engagés dansune procédure d’adoption, au sens du titre VIII du livreIer du code civil, bénéficient d’autorisationsd’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessairesà l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225‑2 ducode de l’action sociale et des familles. Le nombre maximald’autorisations d’absence est défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demodifier l’article L. 1225‑16 du code du travail, relatifaux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariéesenceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint.
D’une part, l’amendement propose dedégenrer les alinéas 2 et 3 relatif aux autorisations d’absencedans le cadre d’une PMA afin de permettre aux hommes d’enbénéficier lorsqu’ils doivent faire l’objet d’examens médicaux,d’interventions ou de traitement en lien avec l’assistance médicaleà la procréation, et à leur compagne de les accompagner le caséchéant. En effet, le droit actuel traite les hommes comme desimples accompagnants de leur compagne au cours du processus dePMA. Or, dans la mesure où 30 % des infertilités sontd’origine masculine, ils peuvent être amenés à recevoir destraitements médicaux, et donc à s’absenter de leur travail endehors des examens auxquels ils peuvent accompagner leurconjointe.
D’autre part, l’amendement ajouteun nouvel alinéa à l’article L. 1225‑16 du code dutravail afin conférer un droit à autorisation d’absence pourpermettre aux personnes engagées dans un parcours d’adoption de serendre aux différents entretiens obligatoires préalables àl’obtention d’un agrément en vue d’une adoption.
Cet amendement vise par ailleurs àgarantir que les agents publics bénéficient des mêmes autorisationsd’absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMAou adoption. Leur régime d’autorisation d’absence résulteaujourd’hui de la circulaire du 24 mars 2017relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistancemédicale à la procréation (PMA). Il convient d’en garantirl’existence dans la loi pour mieux sécuriser ces parcours.