ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer lescinq alinéas suivants :
« I bis. – Aupremier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commandepublique, après la référence : « 222‑40, », estinsérée la référence : « 225‑4, ».
« Iter. – L’article 225‑4 du code pénal estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,la référence : « 5° » est remplacée par laréférence : « 4° » ;
« 2° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl’article 121‑2, des infractions définies àl’article 225‑2 sont exclues des marchés publics à titredéfinitif ou pour une durée de cinq ans au plus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite exclure les entreprises condamnées pour despratiques discriminatoires de l’attribution des marchéspublics.
Le phénomène de discrimination autravail, notamment par les employeurs, est massif. Il est d’abordvécu par les personnes en situation de handicap, les personnes denationalité étrangère, les personnes racisées, les personnes LGBTI,les femmes.
Selon l’INSEE, 4,8 % despersonnes en emploi déclarent avoir subi des traitementsinégalitaires avec motif discriminatoire. Il faut également tenircompte de toutes celles et ceux qui sont tenus hors de l’emploipour des motifs discriminatoires alors qu’en France, près de 5millions de personnes ne peuvent accéder à certains métiers enraison de leur nationalité, par exemple.
Les personnes LGBTI ont 3,1 foisplus de chances d’être victime de discriminations en général. Ellessont aussi plus susceptibles d’être discriminées au travail, ycompris pour un projet parental, dès lors que la structure de leurfoyer ne s’assimile pas au modèle familial dit« traditionnel ». Ainsi, 20 % des personnes LGBTIont subi des inégalités dans leur déroulement de carrière.
Il est de plus en plus difficilepour les travailleurs discriminés, en emploi ou non, de fairereconnaître les traitements discriminatoires qu’ils subissent, dufait du sabotage de l’inspection du travail organisé par lamacronie depuis huit longues années.
Lorsque des démarches en justicesont engagées, elles se heurtent à la difficulté pour les conseilsde prud’hommes de traiter les dossiers dans des délaisraisonnables.
Nous souhaitons rompre avec cettelogique de soutien aux forts et d’attaques envers les plus faibles,qui le sont d’autant plus que le droit du travail est absent.
Nous considérons ainsi que lapuissance publique ne devrait pas rémunérer des entreprisesdélinquantes et s’adonnant à des pratiques discriminatoires. Pourcela, la commande publique doit être hors de leur portée.
Nous proposons ainsi d’exclure dela passation des marchés publics les entreprises aux pratiquesdiscriminatoires, que cette exclusion soit décidée de plein droitou en tant que peine complémentaire à l’amende.