APRÈS ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :« rendre », la fin du troisième alinéa de l’articleL. 1225‑16 du code du travail est ainsi rédigée :« aux examens médicaux obligatoires ou aux actes médicauxnécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistancemédicale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite permettre au conjoint d’une personne enceinted’assister à l’ensemble des rendez-vous médicaux obligatoires liéesà la grossesse.
Le code du travail prévoit desautorisations d’absence automatiques pour le suivi des rendez-vousmédicaux obligatoires liés à la grossesse. Il prévoit également quele conjoint d’une personne enceinte puisse assiste à trois de cesrendez-vous, seulement.
Une telle mesure empêche lesconjoints de s’impliquer pleinement dans le projet parental. Ellenuit à l’égalité économique et domestique entre femmes et hommesdès lors qu’elle fait peser sur les femmes uniquement la tâched’accueil de l’enfant et d’apprentissage de la parentalité avant lanaissance, préparant le terrain à une assignation genrée des tâchesdomestiques et parentales.
L’extension des autorisationsd’absence pour assister aux rendez-vous médicaux obligatoires liésà la grossesse ne correspondrait qu’à 3,5 journées d’absence surune année. Cela est bien peu face à l’objectif de résorption desinégalités de genre.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP souhaite permettre souhaite permettre au conjoint d’unepersonne enceinte d’assister à l’ensemble des rendez-vous médicauxobligatoires liées à la grossesse.