ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesvingt-trois alinéas suivants :
« III. – Le titreIII du livre Ier de la première partie du code dutravail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contrôle salarié enmatière de non-discrimination
« Art. L. 1135. – Le présentchapitre est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’àleurs salariés.
« Il est égalementapplicable :
« 1° Aux établissementspublics à caractère industriel et commercial ;
« 2° Aux établissementspublics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personneldans les conditions du droit privé.
« Art. L. 1135‑1. – Un comité decontrôle salarié de non-discrimination est mis en place dans lesentreprises d’au moins onze salariés.
« La mise en place d’unecommission n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onzesalariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
« Les modalités de calcul deseffectifs sont celles prévues aux articles L. 1111‑2 etL. 1251‑54.
« ArtL. 1135‑2. – La commission de contrôle salariéest composée de salariés désignés par un collège constitué par lesdélégués du personnel.
« Chaque organisationsyndicale représentative dans l’entreprise peut désigner unreprésentant syndical à la commission.
« ArtL. 1135‑3. – I. – Le comité decontrôle salarié en matière de non-discrimination a pour mission deveiller au respect du principe de non-discrimination défini auxarticles L. 1132‑1 à L. 1132‑4.
« II. – Le comitéest informé et consulté sur les questions intéressant la politiquede recrutement, de nomination, de rémunération au sens de l’articleL. 3221‑3, de mesures d’intéressement ou de distributiond’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, dequalification, de classification, de promotion professionnelle,d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutationou de renouvellement de contrat de l’entreprise.
« III. – Au moinsune fois par an ou sur demande de la commission, l’employeur reçoitla commission de contrôle salarié sur l’égalité entre les femmes etles hommes et lui présente les mesures mises en place pourrespecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
« IV. – Concomitamment au comité social etéconomique, lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspectiondu travail mentionné à l’article L. 8112‑1, les membres de ladélégation du personnel au comité de contrôle salarié en matière denon-discrimination sont informés de sa présence par l’employeur etpeuvent présenter leurs observations.
« V. – Le comité decontrôle salarié en matière de non-discrimination exerce sesmissions sans préjudice des dispositions relatives au comité socialet économique, aux délégués syndicaux et à l’expression collectivedes salariés
« VI. –  Le comitéde contrôle salarié en matière de non-discrimination a accès àl’information utile détenue par l’employeur en matière de procédurede recrutement, de nomination, de rémunération, de reclassement oude licenciement.
« L’employeur est tenu detransmettre les informations, précises et écrites, ainsi que lesdocuments demandés par le comité de contrôle salarié en matière denon-discrimination dans un délai restreint.
« Si l’employeur ne transmetpas d’éléments suffisants, le comité de contrôle salarié en matièrede non-discrimination peut saisir le président du tribunaljudiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pourqu’il ordonne la communication par l’employeur des élémentsmanquants.
« VII. – Le comitéde contrôle salarié en matière de non-discrimination dispose d’undroit de contrôle sur pièces des documents relatifs à une procédurede recrutement, de nomination, de rémunération, de reclassement oude licenciement.
« VIII. – Lorsqu’ilsuspecte ou qu’il constate une pratique discriminatoire, le comitéde contrôle salarié en matière de non-discrimination peut saisirl’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné àl’article L. 8112‑1.
« IX. – Le comité decontrôle salarié en matière de non-discrimination est ensuite reçutous les mois par l’employeur pour évaluer les mesures mises enplace jusqu’à ce que la pratique discriminatoire cesse ou que ledoute sur l’existence de la pratique discriminatoire soitlevé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend donner le pouvoir aux salariés de lutter contre lespratiques discriminatoires des employeurs, par la mise en placed’un comité de contrôle salarié en matière denon-discrimination.
Laissés libres de discriminer, unemajorité d’employeurs le fait. Selon l’INSEE, 4,8 % despersonnes en emploi déclarent avoir subi des traitementsinégalitaires avec motif discriminatoire. Il faut également tenircompte de toutes celles et ceux qui sont tenus hors de l’emploipour des motifs discriminatoires alors qu’en France, près de 5millions de personnes ne peuvent accéder à certains métiers enraison de leur nationalité, par exemple.
Ce sont d’abord les femmes, lespersonnes en situation de handicap, les personnes racisées, lespersonnes de nationalité étrangère, les personnes LGBTI qui sontdéfavorisées par cette toute puissance de l’employeur dans lasphère économique. C’est une véritable anomalie démocratique etsociale qui permet aux inégalités et injustices de s’y exercer avecd’autant plus de vigueur que l’accès et l’occupation d’un emploisont bien souvent les coordonnées fondamentales d’une existencedigne, ne serait-ce que par l’accès à un revenu qui y estconditionné.
Le droit du travail est en lambeauaprès huit années de macronisme. La puissance publique, par lemoyen de l’inspection du travail, ne dispose plus des capacités deveiller au respect des droits des salariés. De toute manière, lesgouvernants ne le veulent pas et consacrent leur énergie à formerdes employeurs à contourner les visites des inspecteurs, envoyantdes fonctionnaires participer à ces formations de la honte.
Le respect de chacun, la protectionvis-à-vis de la discrimination ne sera l’oeuvre que des salariéseux-mêmes. C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’uncomité de contrôle salarié en matière de non-discrimination, chargéde veiller au respect de la loi, dans chaque entreprise de plus de11 salariés. Ce comité pourrait saisir l’inspection du travaillorsqu’il suspecte ou constate une pratique discriminatoire. Ilaura accès à tous les documents utiles lui permettant de remplir samission et l’employeur sera tenu de lui rendre des comptes.