ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« mots : « , »,
insérer les mots :
« incluant l’état de santéd’un enfant ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. – Leparagraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V dutitre II du livre II de la première partie du code du travail estcomplété par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne prendpas en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congéquel qu’il soit pour l’affection grave, au sens des 3° et4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale,de l’enfant à charge d’un salarié pour rompre le contrat de travailde ce salarié, y compris au cours d’une période d’essai ou, sousréserve d’une affectation temporaire dans les conditions prévuesaux articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 et L. 1225‑12 duprésent code, pour prononcer une mutation d’emploi.
« Il est interdit au recruteurde rechercher ou de faire rechercher toute information concernantl’état de santé des enfants à charge d’un salarié.
« Art. L. 1225‑65‑4. – La personne candidateà un emploi ou la personne salariée n’est pas tenue de révélerl’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande lebénéfice des dispositions légales relatives aux parents d’enfantmalade.
« Il est interdit au recruteurde rechercher ou de faire rechercher toute information concernantl’état de santé des enfants de l’intéressé dans le cadre d’unrecrutement.
« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsque survient unlitige relatif à l’application des articles L. 1225‑65‑3 etL. 1225‑65‑4, l’employeur communique au juge tous les élémentsde nature à justifier sa décision.
« Lorsqu’un doute subsiste, ilprofite au salarié parent d’un enfant malade.
« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucun employeur nepeut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant la maladieou la convalescence médicalement constatée de l’enfant à charge dusalarié, lorsque cet enfant est atteint d’une affection grave ausens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code dela sécurité sociale pendant l’intégralité des périodes desuspension du contrat de travail auquel il a droit au titre ducongé de présence parentale prévu aux articles L. 1225‑62 àL. 1225‑65 du code du travail et au titre des congés payéspris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou enconvalescence ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprisedu travail au terme de ces congés.
« Toutefois, l’employeur peutrompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé,non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de sonimpossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger auxconséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, larupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou êtrenotifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travailmentionnées au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans lecadre d’un recrutement ou de l’emploi, envers les parents d’enfantsgravement malades.
L’objet du présent amendement estde renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l’embaucheque dans l’emploi, qui peuvent exister en raison de la situationfamiliale et de l’état de santé d’un membre de la famille. Le casdes parents d’enfants malades se situe à l’intersection de cescritères de discrimination.
Selon une enquête de l’INSEErécemment parue et fondée sur des données de 2021, 11,3 % desfemmes en emploi considèrent subir des traitements inégalitaires et30 % les attribuent au sexisme.
Ce sont donc 4,1 % des femmesen emploi qui déclarent avoir subi de telles inégalités detraitement sur des bases discriminatoires. La situation familiale asans conteste une influence en la matière : 15,2 % desfemmes à la tête d’une famille monoparentale sont concernées tandisque cette proportion tombe à 11,2 % pour les femmes vivantseules sans enfant.
En outre, 23,4 % des personnesen emploi qui s’estiment en mauvais ou très mauvais état de santédéclarent avoir subi des traitements inégalitaires. La Défenseurdes Droits observait l’an dernier que 13 % des personnesatteintes de maladie chronique étaient confrontées à unediscrimination ou un harcèlement discriminatoire.
Ces données doivent nous alertersur les risques auxquels sont exposés les parents d’enfantsmalades, particulièrement les mères.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose d’interdire les pratiques discriminatoires enversles parents d’enfants gravement malades.