APRÈS ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2312‑40 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe unesuspicion quant au motif discriminatoire d’un licenciement, lecomité social et économique est autorisé à saisir la formation deréféré du conseil de prud’hommes afin de contester lelicenciement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) ledroit de saisine du Conseil de prud’hommes en référé contre unemesure de licenciement discriminatoire.
En macronie, les entreprises sontlaissées libres, sinon encouragées, à ne pas appliquer le droit dutravail.
Quand bien même les salariéschoisiraient de dénoncer des pratiques discriminatoires, ils saventque la justice sera rarement faite. Les conseils de prud’hommespeinent de plus en plus à remplir leurs missions, avec des délaisde traitement qui ont augmenté de plus de 6 mois entre 2009 et2021. Sachant ne plus être protégés, les travailleurs sedécouragent et y ont de moins en moins recours. Les conseils deprud’hommes ont reçu seulement 124 800 sollicitations en 2023contre 217 661 en 2009, une baisse de 43 %.
Cette mesure vient en complémentd’une action préventive contre les pratiques discriminatoires,consistant à renforcer l’inspection du travail et à créer un comitéde contrôle salarié dans chaque entreprise. En permettant au CSE desaisir le Conseil de prud’hommes en référé, nous souhaitons mettrefin à l’impunité des licencieurs abusifs pour motif discriminatoireet à écourter le calvaire des salariés injustement privés de leuremploi, alors que les décisions peuvent aujourd’hui être renduesplusieurs années après les faits.