ART. UNIQUE	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – LeVIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« VIII. – Le présentarticle n’est pas applicable aux sociétés ou aux groupes desociétés ayant été condamnées pour des pratiques discriminatoiresau cours des trois dernières années calendaires. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lesentreprises reconnues coupables de pratiques discriminatoires aucours des trois dernières années calendaires ne peuvent bénéficierdes mesures prévues à l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à conditionner les exonérations de cotisations socialesaccordées aux entreprises et groupes d’entreprises à leur noncondamnation pour pratiques discriminatoires.
La subvention massive et sansconditions du prix du travail, couplée à une baisse de lafiscalité, a dopé la rentabilité du capital : malgré la chutede la productivité (aujourd’hui inférieure à celle de 2017), letaux de marge des entreprises a atteint 33 % de la valeurajoutée en 2023, un niveau inégalé depuis la période précédant lacrise financière de 2008. Il s’est maintenu au dessus des 32 %en 2024. L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis unefois de plus de conforter les bénéfices de certaines grandesentreprises qui n’ont nullement besoin d’un tel niveau desubvention du prix du travail par la collectivité, et qui versentdes records de dividendes : en 2024, près de 100 milliards ontété reversés aux actionnaires par le CAC 40.
Cela est d’autant plus révoltantque ces entreprises peuvent continuer d’en bénéficier quand bienmême elles se livrent à des pratiques illégales, dont des pratiquesdiscriminatoires. En 2020, la publication du rapport« Discrimination dans le recrutement des grandesentreprises :
une approche multicanal » de la Commission générale àl’égalité des territoires avait mis en évidence les pratiquesdiscriminatoires auxquelles se livrent de grands groupes français(Air France, Accor Hotel, Renault, Altran, Rexel et Sopra Steria).Selon l’INSEE, 4,8 % des personnes en emploi déclarent avoirsubi des traitements inégalitaires avec motif discriminatoire.
Nous considérons que les ressourcespubliques ne peuvent être utilisées afin de subventionnerindirectement et donc d’alimenter les bénéfices d’entreprises quidiscriminent les travailleurs.
C’est pourquoi nous proposons deconditionner le bénéfice des exonérations de cotisations socialesau fait, pour une entreprise, de ne pas avoir été reconnue coupablede pratiques discriminatoires.