ART. 4	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Tivoli, M. Amblard, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Grangier, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière et M. Weber
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 221‑9 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Les certificats d’économiesd’énergie comprennent les économies d’énergies supposées en amontdes travaux de rénovation. Ils informent les consommateurs desgains énergétiques potentiels en prenant en compte l’intégralité dela chaine de consommation de l’énergie, de sa production à sadestruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementaleincite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment àtravers leur consommation d’énergie. Pour développer sa politiquede transition énergétique pour les ménages et entreprises, legouvernement français incite les consommateurs à se tourner versdes énergies dites “renouvelables” à travers de nombreuses mesuresd’aides fiscales.
Pourtant certaines de ces énergies n’ont de renouvelables que lenom, sont couteuses, fabriqués à l’étranger et sont souventimpossible à recycler.
Il convient dès lors, à chaque travaux en lien avec larénovation énergétique, que le professionnel fournisse uncertificat énergétique au consommateur sur les gains énergétiqueestimés en prenant en compte toute la chaine de production del’énergie ( de sa production à sa destruction). Le consommateurpourra ainsi peser le “pour” et le “contre” de ce modèleénergétique. Ce bilan établit il pourra, le cas échéant, se tournervers d’autres travaux plus vertueux, si ces énergies necorrespondent pas à ses attentes an matière de réduction de gaz àeffet de serre.