ART. 2	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Retiré
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« en cas d’indices demanœuvres frauduleuses »,
les mots :
« en cas d’élémentsconcordants, sérieux et suffisamment précis laissantraisonnablement présumer l’existence de manœuvresfrauduleuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de lacaractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aidepublique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cettemodification préserve l’efficacité de la lutte contre la fraude,tout en limitant les risques d’arbitraire administratif ou dedécisions injustifiées.
Il convient d’éviter cesinterprétations arbitraires, voire abusives, de la part des agentshabilités, et il est nécessaire de contribuer à préserver lesdroits des bénéficiaires honnêtes et vise à permettre auxadministrations de lutter efficacement contre la fraude.