ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu’ilsoumet les bénéficiaires d’aides publiques à l’arbitraire del’administration et crée des risques de mise en danger despersonnes les plus précaires.
Cet article pose un problème majeurdans sa construction : la décision d’un soupçon de fraudesuffisamment important pour justifier l’interruption de versementsd’aides publiques relève d’une décision unilatérale del’administration. Or, la fraude est une notion pénale, permettre lasuspension des aides au bon vouloir de l’administration crée unrisque majeur de traitement arbitraire. Il s’agit d’une inversionde la charge de la preuve de la culpabilité, et, d’une certainemanière, d’une attaque de la présomption d’innocence.
Par sa rédaction, cet article neprévoit aucune définition du faisceau d’indice suffisamment probantpermettant de considérer que le risque de fraude est suffisammentélevé pour justifier la suspension d’une aide. En l’absence decadrage et de régulation, il s’agit d’une soumission pure et sansgarde-fou des citoyens à l’arbitraire de l’administration.
Enfin, par une rédaction généraleprétendant toucher à tous les phénomènes de fraude de manièreidentique, cet article méconnaît la différence des situationssociales dans ce pays. La dimension coercitive d’une suspension deversement dépend directement du type d’aide publique et de lasituation sociale de ses bénéficiaires. Une grande entreprise dontles versements de crédits d’impôts recherche sont suspendus peutavoir recours à sa trésorerie pendant trois mois. À l’inverse, unménage précaire dépendant du versement de ses aides au logementpour payer son loyer risquera d’être mise à la rue par une décisionarbitraire de l’administration.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article qui vient renforcer le pouvoirdiscrétionnaire des administrations qui, sous l’influence del’exécutif, pourront sanctionner préventivement des personnes« suspectes » sans confirmation que le cas de fraude estavéré.