ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« d’indices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu« d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviterque cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives enmatière de suspensions d’aides arbitraires.
Le groupe LFI-NFP souscrit bienévidemment à la lutte contre la fraude aux aides publiques. Cettedernière ne peut cependant avoir lieu au détriment de la protectiondes citoyens contre l’arbitraire de l’État, élément constitutif del’État de droit.
Par la suspension du versement desaides publiques en cas de soupçon de fraude par l’administration,cet article prévoit de mettre en place une pratique coercitive sansque la culpabilité d’une personne morale ou physique ne soitétablie, au nom de la réactivité de l’administration. Mais unbénéficiaire d’aides publiques, comme chaque personne dans ce pays,est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.
L’introduction de la notion« d’ indices » dans cet article, sans en définir lecadre, ni les critères permettant de déterminer que ces indicessont suffisamment probants pour justifier l’application d’unesanction de suspension, participe à donner aux administrations unpouvoir arbitraire. Il s’agit d’une construction particulièrementdésinvolte compte tenu des implications, notamment sociales, que lasuspension d’aides sociales pour trois mois implique.
Nous proposons donc de supprimerces mots, afin que la suspension de versements d’aides publiques nepuisse être appliquée que lorsque les agents administratifsconstatent effectivement des manœuvres frauduleuses ou desmanquements délibérés.