ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après les mots : 
« d’aidespubliques », 
insérer les mots : 
« , à l’exception desprestations sociales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiquesentrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cetarticle. En raison du niveau de dépendance économique desbénéficiaires des aides sociales, nous proposons de les sortir dece mécanisme de suspension qui devient de fait coercitif.
En effet, l’utilisation de lanotion d’aides publiques rend le périmètre flou et potentiellementextrêmement extensif. Dans son sens le plus général, une« aide publique » concerne toute aide financière octroyéepar une personne publique. En ce sens, cela concerne autant leversement d’APL que le bénéfice du crédit d’impôts recherche.
Cette proposition de loi éludecomplétement la question de la différentiation des aides publiques,tant du point de vue des conditionnalités pour en disposer, que durapport de dépendance financière à une aide publique selon leniveau de richesse des personnes physiques ou morales qui enbénéficient. Une société suspecte peut parfaitement se passer troismois des crédits d’impôts dont elle bénéficie. À l’inverse, unménage précaire dépendant des APL pour se loger risque d’êtreplongé brutalement dans une rupture de paiements, ce qui peutsignifier l’exclusion de son domicile. Dans ce cas de figure, lasuspension des aides, même pour trois mois, revêt une dimensioncoercitive forte, laissée à la seule discrétion del’administration.
Nous refusons ces manœuvresfallacieuses qui prétendent que les aides publiques sont un blocmonolithique qui peuvent être suspendues dans les mêmes conditionspour une multinationale que pour un ménage précaire. Noussouscrivons à la lutte contre la fraude, mais elle ne peut êtredévoyée pour mener une politique de suspicion qui se transforme enune chasse aux pauvres inefficace et honteuse.
Afin de protéger à minima lesclasses moyennes et populaires de l’arbitraire de l’administration,nous proposons donc d’exclure les prestations sociales dessuspensions de versements décidés unilatéralement par lesadministrations.