ART. 2	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives auxéchanges d’informations attentatoires aux libertés présentes danscet article.
Adresse, âge, niveau derevenu : la plupart des informations susceptibles d’êtretransmises dans des cas d’enquête pour fraudes sont des donnéespersonnelles, au sens de l’article 4 du RGPD. Pourtant, endehors de tout cadre relevant du travail de la justice, cet articlepermet une pleine circulation de ces données. Le périmètre retenuest d’ailleurs particulièrement extensif : aux termes del’article, ce sont « tous renseignements ou documentsutiles ». Dans un tel cadre, il n’est pourtant nulle part faitmention de la CNIL ou du RGPD afin de garantir le cloisonnement, lasécurisation des données, et le respect des libertésindividuelles.
Si nous sommes favorables à unmeilleur contrôle pour éviter toute fraude, notamment fiscale, cecontrôle ne peut avoir lieu en octroyant des pouvoirs arbitrairesaux administrations publiques. Pour cela, notre société a besoin degarde-fous, qui sont garantis par les procédures pénales. Permettredes transmissions d’informations entre les administrations endehors de cadres judiciaires ou à minima réglementés et suivis poseun problème majeur du point de vue des libertés individuelles et del’État de droit.
Parce que de telles dispositions,aussi larges et aussi mal encadrées sont de nature à paver la voieà la mise en place d’un régime autoritaire, nous proposons de lessupprimer.