ART. 2	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lessept alinéas suivants :
« II. – Préalablement àl’échange d’informations, de renseignements ou de documents, lesagents désignés au présent I. renseignent dans un documentcentralisé :
« - L’identité des personnesphysiques et morales sur lesquelles portent les informationstransmises ;
« - Les fraudes potentiellessur lesquelles portent ces informations ;
« - L’administration émettricedes informations transmises ;
« - L’administration et lesagents récepteurs des informations transmises ;
« - La nature des informationstransmises ;
« - L’identité de l’agent àl’origine de la transmission d’informations. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges derenseignements et de documents prévus par cet article en lesconsignant dans un document centralisé permettant d’assurer lesuivi et l’historique des transmissions.
Dès lors qu’il s’agit de donnéespersonnelles, la consignation relative à l’accès, à la nature et àl’usage de ces données est la moindre des choses. Par exemple,lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie réalise une requête aufichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pourobtenir des renseignements sur une personne, cette requête est defait enregistrée, et la sur sollicitation du ficher donneautomatiquement lieu à une alerte. Il s’agit d’un garde-fous utilepour s’assurer que les agents habilités à consulter lesinformations privées ne puissent pas abuser de ce pouvoir à desfins personnelles.
Derrière ces considérationstechniques, l’application est très concrète : c’est ce suiviqui avait permis d’observer qu’une policière à Tours s’en étaitservi afin d’obtenir le numéro personnel de Gérald Darmanin afin dele contacter personnellement, ce qui avait donné lieu à unecondamnation. C’est ce même suivi qui avait également permis derepérer les requêtes opérées par la nièce de Gérald Darmanin et deson ancien amant à Bordeaux, requêtes afin d’obtenir desinformations privées au sujet de sa mère, de son ancien conjoint,et d’une collègue.
Quel que soit le cas de figure, latransmission des informations doit donc donner lieu à uneconsignation et une centralisation de l’information transmise. Ils’agit du premier pas afin d’en limiter les abus. Pour cela nousdemandons à ce que l’identité des personnes sur lesquelles portentles informations, la fraude sur laquelle porte la suspicion,l’émetteur, le récepteur et la nature de l’information, etl’identité de l’agent à l’initiative de la transmission soientconsignées dans un registre centralisé, ce qui permettra par lasuite de garantir une traçabilité du dispositif prévu par cettearticle, et de détecter d’éventuelles anomalies.