ART. 3	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« À la fin du II. de l’articleL. 232‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les guichets mettentgratuitement à disposition des ménages un registre des actes derénovation les plus courants, comportant un référentiel des prixpratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivreles informations sur les prix pratiqués de façon concise,transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termesclairs et simples. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil FranceRénov’ un registre des actes de rénovation les plus courants,comportant un référentiel des prix au niveau local, afin deprotéger les consommateurs de tarifications excessives lors de laréalisation des travaux.
En effet, alors même que le2ème rapport du Comité d’évaluation du plan Francerelance de décembre 2022 a montré que le principal problème deMaPrime Rénov était le fort taux de non-recours en raison du resteà charge de 52 % pour les ménages très modestes, il sembleurgent de lutter contre les tarifications excessives.
Pour ce faire, nous proposonsd’améliorer la transparence et l’information pour les citoyens, enmettant en place dans chaque accueil France Rénov’ un registre desactes de rénovation les plus courants, permettant à chaque personnede disposer d’une idée claire sur les prix pratiqués à une échellelocale.
Cette disposition, qui neremplacera pas un investissement plus important de la puissancepublique pour réduire drastiquement le reste à charge des ménagesmodestes, permettra à court terme d’éviter les situation où desménages pauvres se retrouvent pris à la gorge par le prix de leursrénovations énergétiques, ou doivent renoncer à des travaux, etdonc potentiellement à se chauffer correctement, en raison de prixprohibitifs proposés par quelques entreprises.