ART. 3	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Tombé
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, après lemot :
« professionnels, »
insérer les mots :
« par démarchage réalisé audomicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu detravail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent d’élargir l’interdiction de démarchagetéléphonique à l’interdiction de démarchage physique.
La prospection commercialeintempestive, intrusive, et parfois trompeuse ne relève pasuniquement des modes de communication à distance. Plus que cela, ledémarchage physique est celui qui est le plus susceptible de créerun lien interpersonnel fort entre un vendeur et une personneprospectée. À ce titre, il s’agit d’un terrain particulièrementfavorable aux pratiques commerciales trompeuses et à la fraude auxaides à la rénovation.
À l’inverse, nous estimons que lemeilleur point d’accès à l’information, d’accompagnement et deprise de décisions dans le cadre d’une rénovation énergétique ou dedéploiement d’énergies renouvelable est un guichet FranceRenov’.
Cela suppose de la part despouvoirs publics une communication suffisante pour orienter touttype de public vers ces guichets, ainsi qu’un maillage territorialsuffisamment dense et suffisamment doté humainement pour permettreà chaque personne de bénéficier d’un conseil ou d’une orientation.L’interdiction du démarchage devra donc s’accompagner d’unepolitique volontariste d’implantation des services publics sur toutle territoire.