APRÈS ART. 4	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains desservices de lutte contre la fraude au sein de la direction généralede l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyensactuels de cette direction à ses besoins humains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifsen charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’.
Les dispositions prévues àl’article 3 n’auront de sens que si des effectifs humainspeuvent réaliser des contrôles et sanctionner les fraudes contrelesquelles le rapporteur prétend lutter. En effet, s’il estbienvenu que les députés macronistes s’intéressent enfin à la luttecontre la fraude des entreprises, encore faut-il donner les moyensde lutter contre cette fraude à l’administration. En sept années depolitiques macronistes, c’est pourtant l’inverse qui s’estproduit : les effectifs de la DGFiP sont réduits chaque année,alors que le déploiement d’outils nouveaux aurait été l’occasion derenforcer les effectifs de lutte contre la fraude et l’optimisationfiscales des grandes entreprises, de très loin la plus injuste etla plus coûteuse pour l’État.
L’austérité imposée à nos servicespublics est devenue un moyen de laisser prospérer la fraude enprivant l’État des moyens de la repérer, de la contrôler, et de lapunir. Lors du rapport pour avis de Claire Lejeune sur latransition énergétique, la direction générale de l’énergie et duclimat (DGEC) a indiqué lors de son audition ne disposer que de 7ETP chargés de la lutte contre la fraude, un nombre jugé plusqu’insuffisant pour répondre aux besoins. Elle estime que ce nombredoit être doublé ou triplé pour améliorer cette politique etaugmenter le nombre de contrôles sur place.
Ainsi, nous demandons un rapport auGouvernement sur les moyens humains dédiés à la lutte contre lafraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat,de l’Anah, de la direction générale des finances publiques, ainsique de la mission interministérielle de coordinationanti-fraude.
Plus largement, nous invitons leGouvernement à renforcer de toute urgence les effectifs prévus pourlutter contre la fraude à la DGEC par le biais du projet de loi definances pour 2025.