ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Retiré
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Taupiac, M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Art. L. 115‑3‑1. – Sontconsidérées comme des aides publiques au sens du présent code lesressources octroyées directement ou indirectement par l’État, unecollectivité territoriale ou un établissement public auxentreprises et aux organismes non lucratifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire duversement des aides publiques en cas de suspicion de fraude(indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré). Lasuspension durerait 3 mois à compter de sa notification.
Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que cetarticle n’impactera pas des prestations socialesindispensables pour accompagner des individus ou desménages. Le retrait à titre préventif de prestations sociales,pour une durée de 3 mois, pourrait le cas échéant faire basculerdes individus dans la précarité. Il convient 
Cet amendement définit donc les aides publiques comme lesressources octroyées directement ou indirectement par l’Etat, unecollectivité territoriale ou un établissement public auxentreprises et aux organismes non lucratifs. Il exclutainsi les ménages de la procédure instaurée.