ART. 3	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Art. 224‑115. –Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, leprofessionnel peut demander au consommateur le versement de sommessur le prix à titre d’acompte dans la limite d’un plafond expriméen pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend luttercontre les fraudes aux versements d’acomptes dans le milieu de larénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contredes entreprises malveillantes qui exigent le versement d’acomptesdisproportionnés à des consommateurs souvent vulnérables et par lasuite ne réalisent jamais les prestations demandées, il est proposéde plafonner ces versements dans la limite d’un plafond exprimé enpourcentage du montant de la prestation qui sera défini par décretaprès concertation avec les acteurs de la filière. Alors que dansl’état du droit le montant de l’acompte est laissé à la librenégociation des parties, la mise en place de ce plafond doitpermettre de protéger les clients contre les abus financiers qui semultiplient tout en assurant un engagement réciproque.