ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« indices », 
insérer le mot : 
« sérieux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriserjuridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension del’octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudessoient des indices sérieux.
Qu’il s’agisse de faire oppositionà la conclusion d’un mariage, de soulever des nullités de procédureou d’évaluer si les conditions de la commission d’un crime ou d’undélit sont réunies, le code civil, le code de procédure civile oule droit pénal imposent que les indices permettant de justifier dela procédure mise en oeuvre soient graves ou sérieux. S’agissantdes dispositions de l’article, c’est plutôt la notion d’indicessérieux qui serait juridiquement pertinente.
En toute hypothèse, la seule notion« d’indices » sans autre précision ouvre la voie à uneinterprétation trop large et trop souple d’une part et instablejusqu’à la stabilisation d’une jurisprudence sur le sujet d’autrepart. A l’inverse la notion d’indices sérieux impose un seuilsupérieur et constitue une notion déjà bien appréhendée en droit etpar la jurisprudence.