ART. 3	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 39 par laphrase suivante :
« Cette suspension n’emportepas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pourles bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise visée à la datede notification de la décision de suspension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à éviter que, par effet de bord, desbénéficiaires de bonne foi se voient refuser le versement de leursaides financières pour des travaux déjà commandés auprès d’uneentreprise faisant l’objet, après conclusion du contrat, d’unedécision de suspension de son label ou signe de qualité.
Autrement ces ménages seraientdoublement pénalisés en ne bénéficiant pas de travaux réalisésconformément aux attentes liées à ces labels ou signes de qualitéet en ne bénéficiant pas des aides qu’ils attendaient légitimementpour cofinancer ces travaux.