ART. 3	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
------------
ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 8 à 13 les18 alinéas suivants :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 221‑16 estsupprimée ;
« 2° Le chapitre IIIdu titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Au début del’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé parle mot : « Consentement » ;
« b) L’article L. 223‑1 est ainsimodifié :
« – lesdeux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéasainsi rédigés :
« Il est interdit, directementou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, dedémarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimépréalablement son consentement pour faire l’objet de prospectionscommerciales par ce moyen.
« Pour l’application duprésent article, on entend par consentement toute manifestation devolonté libre, spécifique et informée par laquelle une personneaccepte que des données à caractère personnel la concernant soientutilisées à fin de prospection commerciale par voietéléphonique.
« L’interdiction prévue aupremier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitationintervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours etayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’ils’agit de proposer au consommateur des produits ou des servicesafférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou denature à améliorer ses performances ou saqualité. » ;
« – au troisième alinéa,le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« troisième » ;
« – les quatrième àsixième alinéas sont supprimés ;
« – après le mot :« téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsirédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur aexprimé préalablement son consentement ou en application dutroisième alinéa du présent article. » ;
« – au début de lapremière phrase du huitième alinéa, les mots : « Leprofessionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sontremplacés par les mots : « Les professionnelsrespectent » ;
« – le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. » ;
c) Les articlesL. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
d) Au début du premieralinéa de l’article L. 223‑5, les mots : « Lesinterdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3ne s’appliquent » sont remplacés par les mots :« L’interdiction prévue à l’article L. 223‑1 nes’applique » ;
« 3° Le second alinéadu 1° de l’article L. 224‑27‑1 estsupprimé.
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le 11 août 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend ledispositif de l’article 1er de la proposition deloi pour un démarchage téléphonique consenti et une protectionrenforcée des consommateurs contre les abus, adoptée à l’unanimitépar le Sénat le 14 novembre dernier. Celui-ci consacrel’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur quin’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objetde prospections commerciales par ce moyen (sauf dans le cadrede l’exécution d’un contrat en cours).
Après l’interdiction du démarchagetéléphonique agressif dans le secteur de la rénovation énergétiqueet des ENR, puis relatif au compte personnel de formation (CPF),les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillessene sont hélas qu’un nouvel épisode des pratiques commercialesabusives et intrusives dont les citoyennes et citoyens doivent êtreprotégés.
En effet depuis 4 ans, plusieurslois sont venues interdire le démarchage téléphonique dans dessecteurs spécifiques :
- En ce qui concerne l’isolationdes logements et les travaux d’installation de production d’énergierenouvelable par la loi n° 2020‑901 du 24 juillet 2020 visantà encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appelsfrauduleux.
- En ce qui concerne le secteur del’assurance par la loi n° 2021‑402 du 8 avril 2021 relative àla réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérationsde banque et en services de paiement et le décret n° 2022‑34du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique enassurance.
- En ce qui concerne le comptepersonnel de formation par la loi n° 2022‑1587 du 19 décembre2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel deformation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Le démarchage massif lié auxtravaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesseprouve que l’approche partielle du législateur qui a prévaluejusqu’ici, à savoir des interdictions édictées par étape et cibléessur tel ou tel secteur, s’avère notoirement insuffisante. Aprèsl’adoption de la présente proposition de loi, il est certain que ledémarchage commercial intrusif se reportera sur d’autres nouveauxsecteurs propices au harcèlement et aux arnaques.
Par conséquent, le présentamendement instaure le principe de l’interdiction du démarchagetéléphonique commercial non consenti. Il s’appliquera ainsi auxtravaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillessemais aussi à tous les autres domaines de prospectioncommerciale.
Le démarchage téléphoniqueintempestif représente en effet une véritable nuisance qui fait descitoyens des consommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu’ils sont àleur domicile, et parfois même la nuit. Ces appels incessants,extrêmement intrusifs, perturbent la tranquillité à laquelle chacuna droit et constituent une véritable invasion de la société deconsommation dans la vie privée. Il s’apparente à un véritableharcèlement moral et justifie une exaspération grandissante de nosconcitoyens.
Le Règlement européenn° 2016/679 dit règlement général sur la protection desdonnées (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Sonarticle 4 définit le consentement comme « toutemanifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoquepar laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration oupar un acte positif clair, que des données à caractère personnel laconcernant fassent l’objet d’un traitement ». Cependant ledroit de l’Union européenne n’impose le consentement préalable duconsommateur que pour la prospection commerciale automatisée,c’est-à-dire les courriels, mails, SMS ou télécopies. L’articleL. 34 5 du code des postes et des communications électroniquesinterdit ainsi « la prospection directe au moyen d’un automated’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant,sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personnephysique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoirdes prospections directes par ce moyen ». Ainsi les numéros detéléphone utilisés pour la prospection commerciale échappent austatut applicable à l’ensemble des données personnelles numériques,ce qui est paradoxal car un appel téléphonique peut être considérécomme beaucoup plus intrusif qu’un courriel ou un SMS.
Pour cette raison, de nombreux payseuropéens, comme l’Allemagne, le Danemark ou encore le Portugal,ont assujetti les numéros de téléphone au même régime que celuiprévu par le RGPD en optant pour un système reposant sur le recueilpréalable du consentement du consommateur. Ainsi, au Danemark, leconsentement préalable du consommateur à être démarchétéléphoniquement est requis (sous réserve d’exceptions dans lesdomaines de la presse, des assurances ou d’abonnements aux servicesde secours et au transport sanitaire). En Allemagne, unconsommateur ne peut être appelé à des fins publicitaires par uneentreprise sans lui avoir donné son consentement exprès. Enfin,face à l’échec de la liste d’opposition, le Royaume-Uni a fait lechoix de l’« opt-in » en 2018 : désormais lesentreprises doivent s’assurer qu’elles ont le consentement dudestinataire avant d’appeler.