ART. 3	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Tombé
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, supprimer lesmots :
« ayant pour objet la vented’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements envue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la productiond’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou auhandicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il convient dene pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospectioncommerciale pour les économies d’énergie, la production d’énergiesrenouvelables et l’adaptation au vieillissement ou au handicap.