ART. 2	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Batho, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« IV. – Lesorganismes de qualification des professionnels réalisant destravaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques,l’installation et la maintenance des infrastructures de rechargepour véhicules électriques ou l’installation de dispositifs deproduction d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïquesur bâtiments, organismes de contrôle de ces organismes dequalification, organisme d’instruction des demandes d’agrément etdes rapports de contrôle, transmettent les informations utilesqu’ils détiennent à l’Agence nationale de l’habitat et au serviceinterministériel en charge de la coordination anti‑fraude auxfinances publiques pour l’exercice de leurs missions de répressionde la fraude. 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités de transmission de ces informations sous réservequ’elles soient en relation avec leurs missions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientcompléter l’article 2 par une obligation faite aux organismesde certification et de labellisation des professionnels de latransition énergétique de communiquer les informations qu’ilsdétiennent et qui pourraient être utiles aux administrationschargées de la répression de la fraude aux aides publiques.