ART. 3	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Tombé
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Au troisième alinéa del’article L. 223‑1, après le mot :« équipements », sont insérés les mots : « , deprestations intellectuelles » ; après le mot« vue », sont insérés les mots : « de leuradaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientcompléter l’article 3 par l’interdiction du démarchagecommercial en vue de la vente de prestations intellectuelles auservice de la rénovation énergétique des bâtiments.
Certaines prestationsintellectuelles à l’image de l’assistance à la maîtrise d’ouvragefont l’objet de nombreuses tentatives de fraudes recensées parl’Agence nationale de l’habitat. Combinés au démarchage commercial,ces schémas de fraude contribuent à la confusion et à la méfiancegénérale des ménages sur les dispositifs publics de soutien à larénovation énergétique de l’habitat. Ils freinent la réalisationdes objectifs de rénovation et pénalisent les professionnelssérieux de la transition écologique, alors même qu’il existe déjàune information publique via la plateforme du service public FranceRénov, 600 espaces conseils sur le territoire et 3000conseillers.