APRÈS ART. 3	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Retiré
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du II del’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi modifié :
« I. – Après ladeuxième phrase, il est inséré une phrase ainsirédigée : « L’Agence nationale de l’habitat habiliteles entreprises proposant aux bénéficiaires de cette prime un accèssimplifié par mandat. Elle peut refuser à une entreprisel’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente passuffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyensappropriés ».
« II. – La dernièrephrase est ainsi rédigée : « Un décret précise cesengagements et garanties, ainsi que les critères d’habilitation desentreprises à exercer l’activité de mandataire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver la pratique demandataire financier aux établissements publics et auxprofessionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment degaranties de compétence, de probité et de moyens financiersappropriés.
La pratique du mandat financier permet à une entreprise privéed’effectuer des démarches auprès des guichets publics, d’avancerles frais des usagers qui en ont donné leur accord et de serembourser au moment du versement de la subvention. Elle estprésente aujourd’hui dans plus de 90% des schémas de fraudedétectés par l’Agence nationale pour l’habitat.
Il serait pertinent de réserver le mandat financier àdes acteurs publics ou à des acteurs privés faisant la preuvede leur sérieux.