APRÈS ART. 3	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Retiré
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’agence mentionnée à l’articleL. 321‑1 du code de la construction et del’habitation assure la publicité des sanctions prononcées àl’encontre des personnes morales en application du cinquième alinéadu II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnesmorales est publiée et tenue à jour sur son site internet.Elle est également rendue facilement accessible par le servicepublic de la performance énergétique de l’habitat mentionné àl’article L. 232‑1 du code de l’énergie. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àattirer l’attention sur le manque d’effectivité de l’obligation depublicité des entreprises qui ont fait l’objet de sanctions enraison de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir des aidespubliques liées à la rénovation énergétique.
Il apparaît que la faiblesse dumontant des astreintes journalières imposées conduit un certainnombre des entreprises concernées à se soustraire à leurobligation de publicité des sanctions dont elles ont fait l’objetdans leur communication ou sur leur site Internet. 
La publicité par l’ANAH de laliste des entreprises sanctionnées pour fraudes permettrait unemeilleure information du consommateur sur l’écosystème desprofessionnels de la transition écologique.