APRÈS ART. 3	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 200quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter estcomplété par les mots : « et dans la limite d’unesous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;
b) Le 2 est complété par lesmots : « L’entreprise principale qui réalise lafacturation et l’entreprise sous-traitante respectent ces critèresde qualification lorsque les travaux sont réalisés dans lesconditions du b du 1 ter. » ;
2° À la deuxième phrase del’avant-dernier alinéa du 2 du I de l’article 244quater U, après le mot : « entreprise », sontinsérés les mots : « principale qui réalise lafacturation et, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régipar la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à lasous-traitance, de l’entreprise sous-traitante, dans la limited’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, pour leschantiers de travaux aidés, à limiter la sous-traitance à deuxrangs et interdire aux entreprises qui n’ont pas la qualification« Reconnu garant de l’environnement » (RGE) desous-traiter ces chantiers.
Ces dispositions doivent permettrede lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovationénergétique grâce à l’encadrement de la sous-traitance en cascadeet la lutte contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses,sources d’importantes fraudes.
Tracfin évaluait les fraudes liéesà la rénovation énergétique à 400 millions d’euros en 2023. Cesfraudes, souvent dues à des sociétés organisées, peuvent ternirl’image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance desparticuliers dans les dispositifs d’aides.