ART. PREMIER	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Retiré
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Golliot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéa 1 à 2,les deux alinéas suivants : 
« Le chapitre V du titreIer du livre Ier du code des relations entrele public et l’administration est ainsi modifié :
« Au 2° de l’articleL. 115‑1, le taux : « 80 % » est remplacépar le taux : « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lamajoration pour les manœuvres frauduleuses. Actuellement fixée à80 % de la somme à restituer, il est ici proposé de passer à100 %.
Les manœuvres frauduleusesimpliquent une intention claire de tromper l’administration. Durcircette majoration est nécessaire pour refléter la gravitéde la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme unsimple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsqueles montants fraudés sont élevés. Une hausse significative seraitencore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement nonrentable.
Passer à une majoration de100 % du montant de la fraude est une proposition mesurée.Dans d’autres juridictions, les pénalités pour fraude surfonds publics atteignent souvent le double du montant indûmentperçu, afin d’instaurer une dissuasion maximale.