ART. 3	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Retiré
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Golliot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aumontant : 
« 7 500 », 
le montant : 
« 15 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de durcirles sanctions contre les fraudes aux aides publiques.
Ces fraudes privent lesbénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement,les sanctions, bien qu’existantes, manquent parfois de dissuasion,notamment face à des montants importants où la fraude devientéconomiquement « rentable ». En augmentant les amendes,on renforce la dissuasion et rend la fraude risquée et coûteuse,décourageant ainsi les abus.