ART. 4	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« définies par arrêté duministre chargé de l’énergie ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« dans le tableau »,
les mots :
« au sens ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargéde l’énergie précise les carburants automobilesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.