ART. 4	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots : 
« qui a ».
II. – En conséquence,après la référence :
« L. 221‑8 »,
rédiger ainsi la fin du mêmel’alinéa :
« . Le montant de la sanctionest proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéderle double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’articleL. 221‑4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par lemanquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaireshors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas denouveau manquement à la même obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser larédaction de l’alinéa 9, en détaillant les modalités de calculde la sanction pécuniaire par rapport à celle prévue à l’articleL. 221‑4 du code de l’énergie pour les obligés qui n’auraientpas acquis les CEE nécessaires en fin de période pour s’acquitterde leurs obligations d’économies d’énergie.
La formulation reprise estidentique à celle prévue au 1° de l’article L. 222‑2 dumême code (sanction pécuniaire en cas de manquement à desobligations déclaratives ou de CEE indûment délivrés).