ART. 4	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« incluses dans »,
les mots :
« faisant l’objetde ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« aux obligations déclarativesmentionnées à l’article L. 222‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.