ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. –  À la premièrephrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« à bon droit ».
II. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« la »,
insérer les mots : 
« durée de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel