ART. 4	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Tivoli, M. Amblard, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière et M. Weber
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 221‑9 est ainsimodifié : 
« a) La deuxièmephrase est supprimée.
« b) À latroisième phrase, le mot :« demandeur », estremplacé par le mot :« professionnel ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la volonté de changer de nos modes de consommation, iln’est en aucun cas aux consommateurs de financer un “certificatd’économies d’énergie” relavant les potentielles économiesd’énergie réalisées. Les consommateurs ayant déjà une démarcheresponsable, au détriment de leurs intérêts économiques, n’ont pasà payer pour connaitre les résultats d’un service qu’ils ont déjàfinancé. 
C’est au professionnel en charge des travaux de rendre en amontun bilan énergétique des gains supposés de ces travaux derénovation. C’est donc à lui de choisir un organisme d’inspectionaccrédité pour fournir un bilan énergétique de ces travaux.