ART. PREMIER	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« procéder au rejetde », 
le mot :
« rejeter ».
II. – À la deuxièmephrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« procéder au rejetdu »
les mots : 
« rejeter le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.