ART. 2	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l’articleL. 100‑3 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel