ART. 2	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Tombé
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« interministériel en chargede la coordination anti‑fraude »
les mots :
« de l’État chargé de lacoordination interministérielle pour la lutte contre lafraude ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel