ART. 2	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lesmots :
« à bon droit d’aidespubliques », 
insérer les mots : “et de lalutte contre la fraude 
«  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Missioninterministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste desservices bénéficiant de la clause balai en matière d’échangesd’informations.