ART. 3	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 3
Après le mot :
« fait »,
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« , pour une personne,mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculéeau registre national des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement lesentreprises visées à l’article L. 111-1 du code de l’artisanat pourlesquelles l’inscription sur le RNE est obligatoire.