ART. 3	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« 2° Et, si lesous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualitéauquel est subordonné l’octroi d’aides financières, une mentionindiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aidefinancière »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel