ART. 3	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 25,avant les mots : 
« toutmanquement », 
insérer laréférence : 
« I. - »
II. – Au début del’alinéa 26, ajouter la référence : 
« II. - »
III. – Au début del’alinéa 30, ajouter la référence : 
« III. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel