ART. 3	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 27, supprimer lesmots : 
« ou l’autre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel