ART. 3	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 31, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Sous-section 18
« Rénovation énergétiquedes bâtiments  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui permet d’intituler la sous-section18.