APRÈS ART. 3	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 271‑6 du code dela construction et de l’habitation est complété un alinéa ainsirédigé :
« L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiésrecense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur destechnologies de traçabilité, l’ensemble des diagnostiqueurs, qu’ilssoient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme decertification, afin de garantir l’intégrité des données et deprévenir toute falsification. Les modalités d’application duprésent alinéa sont précisées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude énergétique représente un enjeu majeur pour latransition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique,secteur clé de cette transition, est devenue un terrain propice auxactivités frauduleuses.
 
Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis enévidence une situation préoccupante, marquée par uneintensification des fraudes liées aux dispositifs d’aidespubliques, notamment MaPrimeRénov’ et les Certificats d’Économiesd’Énergie (CEE). Ces fraudes se manifestent sous diverses formes,témoignant de la sophistication croissante des réseaux : recours àde fausses identités, falsification de documents, présentation defactures pour des travaux fictifs et usurpations d’identités desdiagnostiqueurs. 
 
La gravité de cette situation nécessite des mesures pour protégerl’intégrité des dispositifs d’aide, préserver nos dépensespubliques et garantir une rénovation énergétique responsable.
 
En complément de l’arrêté du 20 juillet 2023, qui définit lescritères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans ledomaine du DPE, l’État centralise les informations desdiagnostiqueurs immobiliers dans l’Annuaire des diagnostiqueursimmobiliers certifiés, afin d’assurer une transparence et uneaccessibilité accrues pour l’ensemble des propriétaires, locataireset acquéreurs.
 
L’arrêté du 1er juillet 2024, fixant les critères de certificationdes diagnostiqueurs, dispose que chaque organisme de certificationtient à disposition du public et de l’administration la liste desdiagnostiqueurs certifiés par lui. Cette liste comprend : lescoordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, lenuméro et la période de validité de son certificat, ainsi que, lecas échéant, le nom et l’adresse de la société pour laquelle ilexerce son activité de diagnostiqueur.
 
Les organismes de certification transmettent autant que de besoin àl’administration, la liste des personnes certifiées, avecindication des domaines (amiante, électricité, gaz, plomb ettermite) et de la mention éventuelle (prévue par l’arrêté du 24décembre 2021), la période de validité, le numéro de certificat etleurs coordonnées professionnelles incluant les adressesélectroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l’objetd’une suspension, résiliation, réduction de domaine ou de mention,ou d’un retrait de certification, avec la date de suspension ou deretrait ainsi que le motif de cette décision.
La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés estrendue publique. Cette liste inclut les domaines et mentionséventuelles, la période de validité ainsi que, s’il a y lieu, lescertificats faisant l’objet d’une suspension, résiliation ouréduction.
 
Le présent amendement propose de renforcer ce dispositif existant.Tout diagnostiqueur, qu’il soit en activité, suspendu ou radié parson organisme de certification, devra être enregistré et identifiédans un format sécurisé, reposant sur des technologies detraçabilité afin de garantir l’intégrité des informations, deprévenir toute falsification et de permettre aux clients dedétecter d’éventuels diagnostiqueurs frauduleux. Les modalitésd’application du présent amendement seront précisées par décret.Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif de contrôle,techniquement simple, contribuera à générer des économies pour nosfinances publiques.
 
Cet amendement a été travaillé avec FED Experts.