ART. 3	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 32,avant les mots : 
« toutmanquement », 
insérer la référence :
 « I. - »
II. – À l’alinéa 34,avant les mots :
 « toutcontrat », 
insérer la référence :
 « II. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel