ART. 3	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 39, substituer aumot :
 « et », 
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.