ART. 4	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« des certificats ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« aux obligations déclarativesmentionnées à l’article L. 222‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.