ART. 4	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer les7 alinéas suivants :
« 5° bis L’articleL. 222‑2‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Après la deuxièmephrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cechoix est soumis à l’accord du ministre chargé del’énergie. » ;
b) Le 1° du II estainsi rédigé :
« 1° Ayant donné lieu àdélivrance de certificats d’économies d’énergie dans lesvingt-quatre-mois précédant la notification des griefs mentionnée àl’article L. 222‑3 » ;
c) Après le même 1° duII, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Ayant fait l’objet d’une demande decertificats d’économies d’énergie non délivrés à la date de ladécision du ministre mentionnée au présent II ;
d) À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, après la référence « 1° », estinsérée la référence « et du 1° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’énergie prévoitaujourd’hui deux types de plans d’actions mis en place par lesdemandeurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) à la suited’un contrôle :
- le premier, dont le contenu estvolontaire, prévu à l’article R. 222‑10 ;
- le second, imposé par le ministre chargé de l’énergie, prévu àl’article L. 222‑2-1.
Les périodes temporelles et,partant, les opérations d’économies d’énergie couvertes par cesvérifications complémentaires ne sont pas identiques.
En effet, l’article R. 222‑10du code de l’énergie permet de mettre en demeure le demandeur derechercher parmi ses demandes de CEE ayant donné lieu à délivrance,dans les 24 mois précédant la notification des griefs, lesvolumes affectés par des manquements de même nature que ceuxdétectés par le contrôle. Dans le cas où le demandeur ne proposepas un plan d’action acceptable, l’article L. 222‑2-1 permetau ministre chargé de l’énergie d’imposer ce plan d’action. Larédaction actuelle de cet article fait porter ce plan d’action surles opérations ayant fait l’objet d’une demande de certificatsd’économies d’énergie dans les 24 mois précédant ladécision de sanction du ministre chargé de l’énergie.
Or il peut s’écouter plusieursannées entre la notification des griefs et la décision de sanction,rendant de fait inopérant le plan d’action imposé par le ministrechargé de l’énergie qui ne pourra pas concerner des opérations tropanciennes, pourtant susceptibles de présenter les mêmesirrégularités car déposées en même temps que les opérations ayantfait l’objet d’une sanction.
Cet amendement vise donc àréconcilier les périodes couvertes par les vérificationscomplémentaires afin de renforcer l’action du ministre chargé del’énergie dans un objectif de lutte contre la fraude etd’amélioration des opérations du dispositif de CEE.