ART. 4	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Le premier alinéa del’article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsirédigées :« À l’exception des personnes mentionnées au1° du même article L. 221‑7, cette ouverture de compteest soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie.Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demanded’ouverture de compte ainsi que les critères d’évaluation de lademande sont précisés par décret. Ce même décret précise lesconditions dans lesquelles une actualisation de ces informationspeut être demandée. La conservation du compte au regard de de cetteactualisation est soumise à l’accord préalable du ministre chargéde l’énergie selon les mêmes critères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lescritères sur lesquels se fonderont la décision du ministred’autoriser ou de refuser l’ouverture du compte sur le registrenational des certificats d’économies d’énergie (CEE) serontprécisés par décret.
Il précise également quel’ouverture d’un compte au registre national des CEE demandée parun obligé ne sera pas soumise à l’accord du ministre, ces derniersdevant nécessairement disposer d’un tel compte afin de pouvoirremplir leurs obligations d’économies d’énergie en application del’article L. 221‑1 du code de l’énergie.